Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions commerciales dans lesquelles B INVENTV® propose l'accès aux plans gratuits et payants du service Hubabo360, accessible à l'adresse https://hubabo360.binventv.com.

Elles s'appliquent à toute souscription ou utilisation d'un plan Hubabo360, en complément des conditions générales d'utilisation et de la politique de confidentialité. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent sur les CGU pour les aspects commerciaux.

Hubabo360 s'adresse principalement à des utilisateurs professionnels (TPE, PME, dirigeants, responsables administratifs et financiers). Les présentes CGV sont donc conclues entre professionnels, sauf exception.

Hubabo360 propose un plan gratuit permettant de gérer jusqu'à 3 abonnements et 1 société, sans engagement et sans carte bancaire.

Des plans payants (Starter, Pro) sont en cours de déploiement. Leurs fonctionnalités, limites et tarifs seront ceux affichés sur le site au moment de la souscription ou dans tout document commercial adressé à l'utilisateur. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes, puis toutes taxes comprises selon la situation fiscale applicable.

B INVENTV se réserve le droit de créer de nouvelles offres, de modifier les fonctionnalités des plans existants et d'appliquer des tarifs promotionnels ponctuels, sous réserve des engagements déjà conclus.

La création d'un compte vaut souscription au plan gratuit et acceptation des présentes CGV et des CGU. L'accès au service est conditionné à la vérification de l'adresse email.

La souscription à un plan payant s'effectue via l'interface du compte, après sélection du plan et validation du paiement. La commande est réputée ferme à réception de la confirmation de paiement.

Hubabo360 s'adressant principalement à des professionnels, le droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas aux souscriptions effectuées dans le cadre d'une activité professionnelle. Pour les utilisateurs disposant de la qualité de consommateur, ce droit s'exerce dans un délai de 14 jours à compter de la souscription, sauf exécution immédiate du service.

Le plan gratuit n'entraîne aucune facturation.

Les plans payants sont facturés selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) à date anniversaire de souscription. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé intégré au service. B INVENTV ne conserve aucune donnée bancaire.

En cas d'échec de paiement, B INVENTV notifie l'utilisateur. Sans régularisation dans le délai indiqué, l'accès aux fonctionnalités du plan payant peut être suspendu jusqu'à mise à jour du paiement.

Le plan gratuit est accessible sans limitation de durée, tant que le compte est actif.

Les plans payants sont souscrits pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement sauf résiliation avant la date d'échéance. La résiliation s'effectue depuis l'interface du compte. L'accès aux fonctionnalités du plan payant est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil. La suppression est définitive et entraîne la perte des données actives, sous réserve des sauvegardes techniques et obligations légales. Il appartient à l'utilisateur d'effectuer les exports nécessaires avant toute suppression.

Sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit particulier, les sommes versées pour un plan payant ne donnent pas lieu à remboursement prorata temporis en cas de résiliation en cours de période.

En cas d'erreur de facturation manifeste imputable à B INVENTV, un remboursement ou un avoir sera proposé dans un délai raisonnable.

B INVENTV s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, à notifier les utilisateurs en cas d'interruption prolongée prévisible et à traiter les demandes de support dans un délai raisonnable.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription, à maintenir ses coordonnées de facturation à jour, à respecter les CGU et à régler les sommes dues selon les échéances convenues.

B INVENTV se réserve le droit de modifier les tarifs des plans payants. Toute modification tarifaire sera notifiée aux utilisateurs concernés par email avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec une modification tarifaire, l'utilisateur peut résilier son plan avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle tarification, sans frais.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Sous réserve des règles de compétence impératives, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions compétentes du ressort de Paris.

En cas de traduction, la version française des présentes CGV prévaut en cas de contradiction.